Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société COMM'O'BURO, Micro-entreprise établie au 6 clos de l'Abbaye à HERLIES (59134), Siren n°942 786 013 et représentée par Madame Yolaine QUILLIER.

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Article 2 – Prestations

La société COMM'O'BURO propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat.

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Article 3 – Engagement

La société COMM'O'BURO engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

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Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées dans l'espace de COMM'O'BURO, dans les bureaux du client, à domicile dans un rayon de 10km de Herlies (frais kilométrique supplémentaires).

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Article 5 – Devis, commande et délai de livraison

Toute demande de prestation adressée à COMM'O'BURO donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » avec le cachet commercial sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total des prestations.

Le délai de livraison convenu d’un commun accord entre le client et COMM'O'BURO, indiqué au devis, sera respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements et prestations antérieures.

COMM'O'BURO s’engage à respecter le délai de livraison mais le dépassement découlant d’un cas de force majeure ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du client. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

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Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

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Article 7 – Remise, majoration et frais supplémentaires

Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage.

Toute prestation réalisée sur site sera majorée de frais de déplacement au-delà de 10 kms A/R (0,60 € le km).

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
- Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la poste
- Frais de livraison des prestations
- Frais de sauvegarde de documents : clé USB

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Article 8 – Résiliation de contrat

Si la société COMM'O'BURO est en cours d’exécution de la prestation, cette dernière se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client.

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Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

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Article 10 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par COMM'O'BURO, des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour de retard. Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

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Article 11 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à COMM'O'BURO tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

- Par courriel : commoburo@gmail.com
- Par téléphone : 06 95 84 79 38
- Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

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Article 12 – Confidentialité

COMM'O'BURO s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de COMM'O'BURO ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

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Article 13 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à COMM'O'BURO.

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Article 14 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société COMM'O'BURO sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE.